Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Article 25 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 novembre 2025 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.