Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 26/11/2025 (Arrêté du 30 octobre 2025 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244))

Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des professions réglementées auprès des juridictions (IDCC n° 3244), les organisations syndicales suivantes :

- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
- la Confédération générale du travail (CGT).