Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)
L'article 15 du présent décret est applicable en Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.