Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 relatif à l'application des articles 771-1 et 771-2, 777, 777-3 et 804 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre IX : Dispositions diverses