Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1113 du 21 novembre 2025 modifiant le titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R921-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D921-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R912-77, Art. R921-11, Art. R921-13, Art. R921-18, Art. R921-30, Art. R921-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D921-1-1