Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1107 du 21 novembre 2025 renforçant la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'Agence nationale de l'habitat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Sous-section 2 : Sanctions pécuniaires applicables à l'encontre des bénéficiaires des aides ayant contrevenu aux règles ou aux conventions conclues, Art. D321-22-1, Art. D321-22-2, Art. D321-22-3, Art. D321-22-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-6-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R321-21