Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2025-1106 du 21 novembre 2025 relatif aux obligations de fourniture d'électricité et d'air conditionné aux aéronefs en stationnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre IX : Obligations relatives aux infrastructures pour carburants alternatifs, Art. R6329-1, Art. R6329-2