Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 17 novembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle des véhicules de transport routier équipés de tachygraphes dénommé « TACHOSCAN »)
Les données mentionnées à l'article 3 sont conservées à compter de la date du contrôle :
- trois mois en l'absence d'infraction ; - un an en cas de contravention ; - six ans en cas de délit.