Article L8611-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8611-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La signification des actes pour lesquels cette formalité est exigée par le présent code est effectuée par un citoyen français désigné par une décision du chef du district.