Article L8611-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8611-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les juridictions pénales territorialement compétentes dans les Terres australes et antarctiques françaises sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.