Article L8527-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8527-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions de la septième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis-et-Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.