Article L8523-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8523-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions de la troisième partie du présent code rendues applicables dans les îles Wallis et Futuna par le titre Ier du présent livre ou qui y sont applicables de plein droit sont adaptées conformément aux dispositions du présent chapitre.