Article L8522-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8522-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le président du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna exerce les fonctions de juge de l'application des peines, ainsi que les attributions dévolues au tribunal de l'application des peines.