Article L8522-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8522-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le nombre minimum de jurés prévus par L. 2123-22 est fixé à 80. La liste spéciale de jurés suppléants prévue à l'article L. 2123-27 comprend trente noms.