Article L8521-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8521-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le président du tribunal de première instance exerce les attributions dévolues à la juridiction d'indemnisation des victimes d'infraction mentionnée à l'article L. 214-1 du code de l'organisation judiciaire.