Article L8521-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

En cas de requête pour cause de suspicion légitime, le délai imparti aux parties par l'article L. 1133-3 pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation est porté à deux mois.