Article L8425-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8425-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les attributions dévolues au comptable public compétent par l'article L. 5112-6 sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.