Article L8324-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8324-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les adaptations prévues par la section 2 portant sur des articles applicables devant le tribunal délictuel sont également applicables devant le tribunal contraventionnel