Article L8324-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Pour l'application de l'article L. 4222-1 relatif à la transaction municipale, les références aux dispositions du code de la sécurité intérieure prévues par cet article sont remplacées par les références aux articles L. 545-1 et L. 546-1 du même code.