Article L8322-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8322-12 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article L. 2152-13, il est ajouté après les mots : « par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique », les mots : « ou par la réglementation applicable localement ».