Article L8322-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 2113-14, les fonctions du ministère public peuvent également être exercées par un officier de police judiciaire appartenant à la gendarmerie.