Article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8224-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les majorités de sept ou huit voix prévues par les articles L. 4325-5, L. 4325-14 et L. 4325-15, sont remplacées par des majorités de quatre ou six voix.