Article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8224-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Pour l'application de l'article L. 4321-13, l'accusé et le ministère public ne peuvent récuser chacun plus de trois jurés en première instance et quatre en appel.