Article L8223-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8223-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les délais prévus aux articles L. 3444-19 et L. 3652-16 sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir de la collectivité territoriale.