Article L8222-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Pour l'application du présent code, les termes : « pôle de l'instruction » sont remplacés par les termes : « juge d'instruction ».
Les dispositions du présent code relative à la cosaisine ne sont pas applicables.