Article L8123-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

A Mayotte, les contrôles d'identité prévus par l'article L. 3224-5 en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévus par la loi peuvent être réalisés sur l'ensemble du territoire.