Article L8121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L8121-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les références à des dispositions non applicables à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.