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Article L8112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L8112-3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


En Guyane, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Un tribunal de l'application des peines est également établi au tribunal judiciaire de Cayenne et est composé d'au moins un juge de l'application des peines