Article L7312-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L7312-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la cour de révision et de réexamen. Elle est transmise à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité.