Article L7215-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L7215-19 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La Cour de cassation peut casser sans renvoyer l'affaire dans les cas et conditions prévues par l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire.