Article L7215-6 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Lorsque le pourvoi est irrecevable ou non fondé sur un moyen sérieux, la Cour de cassation le déclare non-admis.
Cette décision peut être prise par la formation composée de trois magistrats prévue à l'article L. 7214-3.