Article L7213-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L7213-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Nul ne peut, en aucun cas, se prévaloir contre la partie poursuivie de la violation ou omission des règles établies pour assurer la défense de celle-ci.