Article L7212-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L7212-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Si un ou plusieurs avocats se sont constitués, le président de la chambre fixe un délai pour le dépôt des mémoires entre les mains du greffier de la chambre criminelle.