Article L7212-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L7212-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le demandeur en cassation notifie son pourvoi au ministère public et aux autres parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans un délai de trois jours.