Article L7211-9 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Les décisions dont il est mentionné par le présent code qu'elles ne sont susceptibles d'aucun recours ne peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation, sauf en cas d'excès de pouvoir.