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Article L7211-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L7211-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions des articles L. 7211-5 et L. 7211-6 sont applicables aux pourvois formés contre les arrêts préparatoires, interlocutoires ou d'instruction rendus par les chambres des investigations et des libertés à l'exception des arrêts visés au quatrième alinéa de l'article L. 7211-5.