Article L7211-4 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Peuvent toutefois faire l'objet d'un pourvoi les arrêts statuant sur l'action civile prononcés par la cour d'assises après acquittement dans les conditions prévues par l'article L. 4326-11 ou par l'article L. 4326-14.
Il en est de même des arrêts statuant sur les restitutions.