Article L7111-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

L'affaire est communiquée au procureur général près la Cour de cassation. Celui-ci est informé de la date de séance.
La Cour de cassation rend son avis dans les trois mois de la réception du dossier.