Article L6421-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6421-15 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les obligations de justification et de présentation prévues aux articles L. 6421-12 et L. 6421-13 cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée sur le territoire national.