Article L6411-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6411-16 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les obligations de justification et de présentation prévues aux articles L. 6411-13 et L. 6411-14 cessent de s'appliquer pendant le temps où la personne est incarcérée.