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Article L6324-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
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Article L6324-5 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le
01/01/2029
(Code de procédure pénale)
Un décret précise les modalités d'application du présent titre.