Article L6321-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6321-13 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les articles L. 3762-1 à L. 3762-4 relatifs au contrôle de la chambre des investigations et des libertés portant sur les ordonnances de règlement sont applicables aux décisions prévues par la présente sous-section.