Article L6313-18 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 01/01/2029 (Code de procédure pénale)

Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées, en matière délictuelle ou contraventionnelle, s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.