Article L6311-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6311-8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Les dispositions particulières applicables à la signification des actes aux personnes morales sont fixées au titre III du livre VI de la première partie.