Article L6241-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6241-7 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Tous incidents contentieux relatifs à l'exécution de la peine privative de liberté restant à subir en France sont portés devant le tribunal délictuel du lieu de détention selon la procédure prévue aux articles L. 5113-10 et L. 5113-11.