Articles

Article L6224-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)

Article L6224-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)


Les dispositions des articles L. 6122-1 à L. 6122-26 sont applicables à l'échange des informations entre les services ou unités mentionnés à l'article L. 6122-1 et les services compétents des Etats non membres de l'Union européenne associés à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen.