Article L6153-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6153-23 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le refus d'exécuter une décision de confiscation de biens est motivé et notifié sans délai à l'autorité compétente de l'Etat d'émission par tout moyen laissant une trace écrite.