Article L6153-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6153-21 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsque la décision de confiscation porte sur une somme d'argent exprimée en devises, le tribunal délictuel convertit le montant à confisquer en euros au taux de change en vigueur à la date à laquelle cette décision a été prononcée.