Article L6153-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6153-11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Le tribunal délictuel, sur requête du procureur de la République, est compétent pour statuer sur l'exécution d'une décision de confiscation émanant d'une juridiction d'un autre Etat membre.