Article L6151-55 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article L6151-55 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
La décision de la chambre des appels délictuels peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation. Les dispositions des articles L. 7212-8, L. 7212-17 et L. 7214-10 sont applicables.